Contrat de Location de Gîte Rural

Ces conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).

Les CGV sont obligatoires dans 2 cas :

  • Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
  • Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Vous recevrez un devis et ou contrat de location avec les conditions générales de vente. Un exemplaire est à signer et à retourner au propriétaire. Vous gardez une copie pour vous.

1 Article 1: Durée du séjour

Tout d’abord le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Celui ci devra quittez les lieux selon son choix d’horaires et en dernier lieu, à l’heure indiqué sur le contrat.

2 Article 2 : Conclusion du contrat

Deuxièmement, la réservation sera effective dès lors que le locataire enverra au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Possibilité de paiement par virement, par chèque, par chèque vacances, par PayPal. Le locataire conservera un deuxième exemplaire . La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

3 Article 3 : Annulation par le locataire

Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée au propriétaire .

En cas d’annulation à votre initiative, et sauf empêchement grave prévu par le contrat, vous perdrez les sommes versées et devrez payer des indemnités.

1 Annulation 7 jours avant la location vous devrez 100%
2 Annulation 14 jours avant la location vous devrez 75%
3 Annulation 21 jours avant la location vous devrez 50 %
4 Annulation 30 jours avant la location vous devrez 30%

Bon à savoir. Ces pénalités sont dues quelle que soit la gravité de votre motif, sauf en cas d’annulation liés à un danger avéré dans le pays de destination. Néanmoins, s’il s’agit d’un risque couvert par l’assurance annulation que vous avez souscrite (hospitalisation, par exemple), c’est le moment de faire jouer cette garantie.

  1. annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. 
  2. si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

4 Article 4 : Annulation par le propriétaire


Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

5 Article 5 : Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire de son heure d’arrivée approximative 30mn avant.

6 Article 6 : Règlement du solde

Le paiement du solde réglé un mois avant le début de la location. Ou bien sera versé au plus tard avec des chèques vacances, à l’entrée dans les lieux. Ainsi qu’un chèque de caution d’un montant de 500€ selon l’article 8. Si votre taxe de séjour ne figure pas dans le contrat, vous paierez son montant pour votre durée de séjour.

7 Article 7 : Etat des lieux

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté et noté dans l’état des lieux. C’est pourquoi vous devrez remplir le document remis à votre arrivée. Et bien sur, vous le restituerez à votre départ.

Par contre Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de la location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est de 75 € par gîte, et pour information, compris dans le montant total. Toutefois vous pourrez prendre le ménage à votre charge en le précisant au propriétaire avant la signature du contrat.

8 Article 8 :  Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie, d’un  montant de 500€ pour chaque gîte, est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt vous sera restitué dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées.

Selon votre demande, le chèque de caution sera retourné à votre adresse postale. Ou bien déchiré par le propriétaire et vous recevrez la photo du chèque déchiré par SMS.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

9 Article 9 : Utilisation des lieux

Le locataire assurera le caractère paisible de la location et en fera usage conformément à la destination des lieux.

10 Article 10 : Capacité

Le présent contrat établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considéré à l’initiative du client.

11 Article 11 : Animaux

Les animaux acceptés, à condition qu’ils ne soient pas plus de deux par gîte. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement. Un tarif journalier par animal totalisé et précisé dans le contrat. Des sacs sont à disposition pour le ramassage des excréments.

12 Article 12 : Assurances

Par contre Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’assuré le gîte par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Et vous pourrez en demander une auprès de votre assurance gratuitement.
Et en l’occurrence, nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation au cas où.

13 Article 13 : Paiement des charges

En début de séjour, le locataire s’acquittera auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix, en l’occurrence la taxe de séjour pour chaque personne. Dans le cas ou ce n’est pas précisé sur le contrat d’origine, et non inclus au tarif total.

14 Article 14 : Linge de maison moins de deux nuits

La location n’inclut ni linge de maison ni linge de bain pour les locations de moins de deux nuits pour le Week end. Par contre l’utilisation de draps ou de duvets sera exigée pour chaque lit.  

15 Article 15 : Linge de maison deux nuits et plus

Pour toute location supérieur ou égale à 2 nuits, cela comprend une parure pour tous les lits : 2 oreillers par personne, 1 alèse de matelas, 1 drap housse, 1 couette avec sa housse, 1 couverture, 1 grande et 1 petite serviette par personne, 1 tapis de bain et 2 torchons main et vaisselle.

16 Article 16 : Barbecue

Un barbecue est à disposition dans chaque gîte. Merci de le rendre propre après utilisation en fin de séjour.

17 Article 17 : Règlement Intérieur d’Annulation des conditions générales de vente

Par contre En cas d’annulation à votre initiative, et sauf empêchement grave prévu par le contrat, vous perdrez les sommes versées et devrez payer des indemnités.

Mais Si Annulation 7 jours avant la location vous devrez 100%

Et Annulation 14 jours avant la location vous devrez 75%

Ou Annulation 21 jours avant la location vous devrez 50 %

Si Annulation 30 jours avant la location vous devrez 30%

En conclusion et Bon à savoir. Ces pénalités sont dues quelle que soit la gravité de votre motif, sauf en cas d’annulation liés à un danger avéré dans le pays de destination. Néanmoins, s’il s’agit d’un risque couvert par l’assurance annulation que vous aurez souscrite (hospitalisation, par exemple), c’est le moment de faire jouer cette garantie.